Loyer des locaux donnés à bail à usage exclusif de bureaux
Par Cédric DENIZE le 11/01/2019
Le loyer des locaux « administratifs » des entreprises n'est pas soumis au plafonnement. L'article R. 145-11 du Code de commerce (Décr. no 53-960, 30 sept. 1953, anc. art. 23-9) écarte du plafonnement les locaux « à usage exclusif de bureaux », et prévoit que le prix ... Lire la suite >