< Accéder à la liste des blogs

Maître Cédric DENIZE

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Cédric DENIZE, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Ventes de fonds de commerce, Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Droit de la distribution, Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 12 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS

Résultats de votre recherche

Le séquestre du prix de vente du fonds de commerce

Le séquestre du prix de vente du fonds de commerce

Par Cédric DENIZE le 09/01/2019
Le séquestre obligatoire du prix d’une vente de fonds de commerce est primordial pour : - L’acquéreur, afin de lui garantir qu’il n’aura pas à subir le paiement d’un supplément de prix, en vertu du principe de solidarité entre vendeur et acquéreur pour le paiement de certaines dettes ... Lire la suite >